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Chambres d'hĂ´tes pour l'accessibilitĂ© des locaux aux personnes handicapĂ©es en Vendée

Chambres d'hôtes pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées

 

Chambres d'hôtes pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées

Tout d’abord définissons ce qu’est une chambre d’hôtes.


La chambre d'hôtes a reçu une définition légale dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et dans le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007.
Art. L 324-3 de la loi n° 2006-437 : "Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations."
Art. D 324-13 du décret n° 2007-1173 : "L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et de petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."
Art. D 324-14 du décret n° 2007-1173 : "Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC.

Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison." La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture du linge de maison) et du petit déjeuner. L'accueil est assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale ou secondaire.


La surface minimale réglementaire de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut être inférieure à 12 m². Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.


Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région. L'exploitant est toutefois soumis à certaines obligations en matière d'affichage de prix.
toute location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes doit avoir préalablement fait l'objet d'une déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. Celle‐ci peut être effectuée par voie  électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.

Cette déclaration indique l'identité du déclarant, l'identification du domicile, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueilli et les périodes prévisionnelles de location.

Le formulaire Cerfa n°13566*02 de déclaration est téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr – Espace Pratique – Formulaires – Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte.


Chambres d'hôtes pour l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées

 

Norme pour l'accueil des handicapés en PDF


Le terme Etablissement Recevant du Public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés, à l’exception des chambres d’hôtes et des gîtes ayant une capacité d’accueil jusque 15 personnes maximum, et les gîtes d’enfants jusque 7 enfants accueillis maximum (ces locaux relèvent du code de l’habitat).


ERP est de 5ème catégorie si la capacité d'accueil d'un meublés de tourisme est supérieure à 15 personnes, et devra donc être accessibilité d'ici à 2015 aux personnes handicapées. Si sa capacité d'accueil est inférieure ou égale à 15 personnes, il n’y a pas pas d'obligation d'accessibilité dans les meublés existants ne réalisant pas de travaux soumis à permis de construire. Si la capacité d'accueil est inférieure ou égale à 15 personnes, s’applique dans le neuf, ou pour les travaux soumis à permis de construire ou à autorisation de travaux, de la réglementation applicable aux habitations collectives ou aux maisons individuelles, selon la configuration du bâti. Pas d'obligation pour la création d'un meublé dans une ancienne maison d'habitation, si le meublé reste assimilable à une maison individuelle (sans parties communes) et s'il accueille moins de 15 personnes.

Les chambres d'hôtes n'étant pas autorisées à accueillir plus de 15 personnes, elles ne sont pas visées par la législation sur les ERP. Il n’y a donc pas d'obligation pour les chambres d'hôtes existantes Pour le neuf ou le rénové soumis à permis de construire ou à autorisation de travaux, c’est l’application de la réglementation sur les maisons individuelles qu’il faut respecter.

 

Pour prétendre à l’obtention du Label Tourisme et Handicap, contactez l’UNAT Vendée dès la réflexion de votre projet. L’UNAT vous accompagnera au travers des cahiers des charges du label durant toute la durée de votre projet et vous pourrez ainsi transmettre ces éléments à votre maîtrise d’oeuvre ou au CAUE Vendée.

 

Par JPD


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