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Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente d’un gite en VendĂ©e en Vendée

Conditions Générales de Vente d’un gite en Vendée

 

Conditions Générales de Vente d’un gite en Vendée

Toujours soucieux d'assurer un séjour de vacances dans le sud Vendée dans les meilleures conditions, le gîte de La Vigneronde vous invite à prendre connaissance des Conditions Générales de Location du Gîte de La Vigneronde ainsi que des compléments de protection optionnels comme l’Assurance Annulation Location dont vous pouvez bénéficier.

Les Conditions générales de vente du contrat de réservation du Gîte Sud Vendée en location sont à l'usage réservé pour un séjour en gîte isolé et en gite nature.

Conditions Générales de Location du Gîte de La Vigneronde

1 – OBJET
Ce contrat est conclu à titre d'hébergement touristique. Le locataire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location prévue au contrat. Il est assimilé à un contrat de vente et est assujetti aux mêmes règles du droit français.

2 – PRIX
Les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont exprimés en euros.
Ils ne comprennent pas :
-   la taxe de séjour à payer à l’entrée dans le gîte
-   les prestations supplémentaires mentionnées sur le contrat
-   la consommation électrique

-   le dépôt de garantie (ou caution) que le locataire doit verser à l'arrivée
-   la fourniture de bois pour la cheminée


3 – PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès réception par le loueur du présent contrat, dûment signé, sans surcharges ni ratures, accompagné du montant  de l'acompte mentionné au contrat, avant le terme indiqué.

Le solde sera versé par le locataire à la date indiquée sur le contrat.

4 – DROIT DE RETRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation. (Conformément aux dispositions du code de la consommation.  relatif notamment aux prestations de service d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée).

5 – DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Le locataire verse à son entrée dans les lieux un dépôt de garantie. Le propriétaire gardera en réserve le dépôt de garantie. Il sera restitué au locataire immédiatement au dernier jour de la location ou dans un délai maximum de 30 jours à compter du départ du locataire. Déduction sera faite par le propriétaire des montants à la charge du locataire pour la remise en état des lieux. Le montant de ces retenues sera dûment justifié par le propriétaire : état des lieux, devis, factures, et éventuellement constat d'huissier (si l'importance des dégradations le justifie). Dans ce dernier cas les frais d'huissier seront à la charge du locataire. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s'engage à compléter le montant des réparations sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

6 – UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra utiliser les lieux de manière paisible, conformément à leur destination.
Les locaux sont à usage d'habitation de vacances et toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale, même à caractère complémentaire, provisoire et gratuit, est formellement exclue.
La sous-location, même à titre gratuit, est interdite. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le présent contrat ne peut pas être cédé.
L'installation de tentes, le stationnement de caravanes et de camping-cars sur le terrain de la propriété ne sont autorisés que accord du propriétaire des lieux..
Le  nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur l'état descriptif.
Tout manquement aux dispositions ci-dessus entrainera la résiliation immédiate du contrat.
L'intégralité du montant des loyers restera alors acquise au propriétaire.

7 – ETAT DES LIEUX
L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le locataire. Le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'arrivée du locataire.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera établi entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

L'état de propreté des locaux fait l'objet d'une rubrique de l'état des lieux. Sauf disposition particulière (option ménage), le nettoyage des locaux est effectué par le locataire pendant la période de location et avant son départ. Dans le cas où l'état du gîte le nécessiterait, le montant des frais de ménage serait retenu sur le dépôt de garantie.

8 – INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie, dans les conditions prévues à l'article 5.
Toutefois, en cas de force majeure (voir définition de la force majeure applicable au présent contrat – article 13) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versé est restitué au locataire, au prorata de la durée de location qu'il restait à effectuer.

9 – UTILISATION DU MEDIA INTERNET

Sans objet


10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le propriétaire assure la confidentialité des données fournies par le locataire lors de la réservation et de la rédaction du contrat. En application de la loi "Informatique et Liberté", le locataire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Pour exercer ce droit, le locataire doit en faire la demande par courrier (postal ou électronique).

11 – PREUVE
Les données conservées par le propriétaire dans son système d'information ont valeur de preuve. Ces données pourront être produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre. Elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

12 – ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes dont il a la charge. Il est tenu d'assurer le local qui lui est confié. Il doit vérifier que son contrat d'habitation principale prévoit l'extension "villégiature" (location de vacances). Une attestation d'assurance pourra lui être réclamée.

13 – DEFINITION DE LA FORCE MAJEURE
La force majeure s'entend d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne qui entend s'en prévaloir.

14 – LITIGES OU RECLAMATIONS
Les parties au contrat s'engagent à tenter de régler leurs éventuels litiges à l'amiable, avant toute procédure judiciaire, sous peine d'irrecevabilité.
Les réclamations seront adressées au propriétaire dans les meilleurs délais, par courrier.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation d'un locataire avec lequel il existerait un litige, en particulier un litige relatif à une dette antérieure, ou au non respect des conditions générales de location lors d'un séjour antérieur, sans que le locataire puisse lui opposer un refus de vente.
   
14 – TERRITORIALITE et LEGISLATION APPLICABLE
Les parties au contrat conviennent expressément que le présent contrat est régi par la loi française, y compris en ce qui concerne la définition des compétences territoriales et juridictionnelles.

Fait à………………
Le………………….

Le Propriétaire                                                                  Le Locataire

Par JPD


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